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Permis de construire n°PC 07928519P0006 à Saint-Pardoux-Soutiers (79) délivré le 6 novembre 2019 à COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07928519P0006 délivré le 6 novembre 2019 par la ville de Saint-Pardoux-Soutiers (79310), pour un projet situé 3 Route du Val de Flore, SAINT-PARDOUX-SOUTIERS (79310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 6 132 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Route du Val de Flore, SAINT-PARDOUX-SOUTIERS (79310), dans le département de Deux-Sèvres, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 6 novembre 2019 par la Ville de Saint-Pardoux-Soutiers.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 425 m² sur une emprise foncière de 6 132 m². La surface de plancher après travaux atteint 425 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : entreposage 59 m², service public / intérêt collectif 366 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 425 m²
  • Surface du terrain : 6 132 m²
  • Référence cadastrale : B 553, B 647, B 1006

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/11/2019
Foncier6 132 m²
Surface construite425 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS
  • SIREN : 200082873
  • SIRET : 20008287300015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-PARDOUX-SOUTIERS (79310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 425 m²
Surface après travaux (totale) 425 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 59 m² 0 m² 59 m² 0 m² 59 m² 0 m² 59 m²
Équipements publics 366 m² 0 m² 47 m² 0 m² 47 m² 0 m² 366 m²
Total 425 m² 0 m² 106 m² 0 m² 106 m² 0 m² 425 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 6 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07928519P0006
  • Code commune INSEE : 79285 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 6 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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