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Permis de construire n°PC 04418321T1035 à Saint-Molf (44) délivré le 22 décembre 2021 à SCI RAMADEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04418321T1035 délivré le 22 décembre 2021 par la ville de Saint-Molf (44350), pour un projet situé 9998 Imp du Breniguen, SAINT-MOLF (44350). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 711 m².

Programme et contexte

En septembre 2021, SCI RAMADEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 9998 Imp du Breniguen, SAINT-MOLF (44350), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 22 décembre 2021 par la Ville de Saint-Molf.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 633 m² sur une emprise foncière de 1 711 m². La surface de plancher créée atteint 279 m² - détails tertiaires : bureaux 129 m², commerces 504 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 633 m²
  • Surface du terrain : 1 711 m²
  • Référence cadastrale : AE 321

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/12/2021
Foncier1 711 m²
Surface construite633 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RAMADEL
  • SIREN : 877946798
  • SIRET : 87794679800015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ST MOLF (44350)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 354 m²
Surface après travaux (totale) 633 m²
Variation nette totale 279 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 129 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 129 m²
Commerces 225 m² 279 m² 0 m² 0 m² 0 m² 279 m² 504 m²
Total 354 m² 279 m² 0 m² 0 m² 0 m² 279 m² 633 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 22 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 janvier 2023
  • Chantier en cours depuis : 42 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04418321T1035
  • Code commune INSEE : 44183 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 22 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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