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Déclaration préalable n°DP 0940682500235 à Saint-Maur-des-Fossés (94) non opposée le 18 avril 2025 à COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0940682500235 délivré le 18 avril 2025 par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94210), pour un projet situé Rue Ledru Rollin, ST MAUR DES FOSSES (94100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 4 090 m².

Programme et contexte

En avril 2025, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue Ledru Rollin, ST MAUR DES FOSSES (94100), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été non opposée le 18 avril 2025 par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 430 m² sur une emprise foncière de 4 090 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 430 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 310 m², service public / intérêt collectif 1 120 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 18 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 430 m²
  • Surface du terrain : 4 090 m²
  • Référence cadastrale : DN 8

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/04/2025
Foncier4 090 m²
Surface construite1 430 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
  • SIREN : 219400686
  • SIRET : 21940068600016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ST MAUR DES FOSSES (94100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 430 m²
Surface après travaux (totale) 1 430 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 310 m² 0 m² 0 m² 310 m² 310 m²
Équipements publics 1 430 m² 0 m² 0 m² 0 m² 310 m² -310 m² 1 120 m²
Total 1 430 m² 0 m² 310 m² 0 m² 310 m² 0 m² 1 430 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 18 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0940682500235
  • Code commune INSEE : 94068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 18 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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