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Permis de construire n°PC 09406817M1144 à Saint-Maur-des-Fossés (94) délivré le 10 octobre 2017

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09406817M1144 délivré le 10 octobre 2017 par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94210), pour un projet situé 14 Rue Chevalier, ST MAUR DES FOSSES (94100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 002 m².

Programme et contexte

En juillet 2017, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 14 Rue Chevalier, ST MAUR DES FOSSES (94100), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2017 par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 848 m² dont habitation (798 m²) et locaux (50 m²) - détails tertiaires : bureaux 50 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 971 m²
  • Surface du terrain : 1 002 m²
  • Référence cadastrale : EN 110

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/10/10
Foncier1 002 m²
Surface construite50 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : PARIS 1ER ARRONDISSEMENT (75001)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 322 m²
Surface après travaux (totale) 971 m²
Variation nette totale 649 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 287 m² 798 m² 0 m² 164 m² 0 m² 634 m² 921 m²
Bureaux 0 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 50 m²
Commerces 35 m² 0 m² 0 m² 35 m² 0 m² -35 m² 0 m²
Total 322 m² 848 m² 0 m² 199 m² 0 m² 649 m² 971 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 septembre 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 34 mois 15 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 octobre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 septembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 août 2021
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 8 jours
  • Durée du chantier : 34 mois 15 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09406817M1144
  • Code commune INSEE : 94068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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