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Permis de construire n°PC 0627572100007 à Saint-Martin-lez-Tatinghem (62) délivré le 12 juillet 2021 à FRANCE MEDICAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0627572100007 délivré le 12 juillet 2021 par la ville de Saint-Martin-lez-Tatinghem (62500), pour un projet situé 8024 Rue de Calais, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 5 662 m².

Programme et contexte

En février 2021, FRANCE MEDICAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 8024 Rue de Calais, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 12 juillet 2021 par la Ville de Saint-Martin-lez-Tatinghem.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 306 m² sur une emprise foncière de 5 662 m². La surface de plancher créée atteint 174 m² - détails tertiaires : commerces 931 m², entreposage 375 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 306 m²
  • Surface du terrain : 5 662 m²
  • Référence cadastrale : AC 288, AC 280, AC 375

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/12
Foncier5 662 m²
Surface construite1 306 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FRANCE MEDICAL
  • SIREN : 888470085
  • SIRET : 88847008500018
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 47.74Z
  • Localisation du demandeur : AIRE-SUR-LA-LYS (62120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 243 m²
Surface après travaux (totale) 1 306 m²
Variation nette totale 63 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 1 243 m² 99 m² 0 m² 111 m² 300 m² -312 m² 931 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 75 m² 300 m² 0 m² 0 m² 375 m² 375 m²
Total 1 243 m² 174 m² 300 m² 111 m² 300 m² 63 m² 1 306 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 mai 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 12 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 mai 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 juin 2023
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 8 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0627572100007
  • Code commune INSEE : 62757 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 12 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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