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Permis de construire n°PC 05150423R0002 à Saint-Martin-sur-le-Pré (51) accordé le 20 juillet 2023 à DEL SOL IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05150423R0002 délivré le 20 juillet 2023 par la ville de Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), pour un projet situé 8 Route de Louvois, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 700 m².

Programme et contexte

En avril 2023, DEL SOL IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8 Route de Louvois, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520), dans le département de Marne, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 20 juillet 2023 par la Ville de Saint-Martin-sur-le-Pré.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 14 m² dont habitation (0 m²) et locaux (14 m²) - détails tertiaires : bureaux 36 m², commerces 164 m², artisanat 1 354 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 juillet 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 015 m²
  • Surface du terrain : 4 700 m²
  • Référence cadastrale : AC 17, AC 19, AC 20

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 8 Route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré (51520)
  • Département : Marne (51)
  • Région : Grand Est
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Faits clés

Date d'autorisation20/07/2023
Foncier4 700 m²
Surface construite1 554 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEL SOL IMMO
  • SIREN : 912037058
  • SIRET : 91203705800019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 020 m²
Surface après travaux (totale) 2 015 m²
Variation nette totale -5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 461 m² 0 m² 0 m² 461 m² 461 m²
Bureaux 219 m² 0 m² 0 m² 6 m² 177 m² -183 m² 36 m²
Commerces 138 m² 0 m² 121 m² 3 m² 92 m² 26 m² 164 m²
Artisanat 1 294 m² 14 m² 92 m² 0 m² 46 m² 60 m² 1 354 m²
Entreposage / Entrepôts 369 m² 0 m² 0 m² 10 m² 359 m² -369 m² 0 m²
Total 2 020 m² 14 m² 674 m² 19 m² 674 m² -5 m² 2 015 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 juillet 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05150423R0002
  • Code commune INSEE : 51504 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 20 juillet 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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