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Permis de construire n°PC 09556622B0006 à Saint-Martin-du-Tertre (95) délivré le 30 août 2022 à INVESTMENT GROUPE CARNELLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09556622B0006 délivré le 30 août 2022 par la ville de Saint-Martin-du-Tertre (95270), pour un projet situé 2 Allee de la Fontaine au Ro, SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (95270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En mai 2022, INVESTMENT GROUPE CARNELLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 2 Allee de la Fontaine au Ro, SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (95270), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 30 août 2022 par la Ville de Saint-Martin-du-Tertre.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 3 584 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 584 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 1 511 m², service public / intérêt collectif 2 073 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 584 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 1906

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/08/30
Surface construite3 584 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : INVESTMENT GROUPE CARNELLE
  • SIREN : 803810829
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.18Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (95270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 584 m²
Surface après travaux (totale) 3 584 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 1 511 m² 0 m² 0 m² 1 511 m² 1 511 m²
Équipements publics 3 584 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 511 m² -1 511 m² 2 073 m²
Total 3 584 m² 0 m² 1 511 m² 0 m² 1 511 m² 0 m² 3 584 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 juillet 2023
  • Délai autorisation - DOC : 8 jours
  • Durée du chantier : 10 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09556622B0006
  • Code commune INSEE : 95566 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 30 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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