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Permis de construire n°PC 01736922E0001 à Saint-Martin-de-Ré (17) accordé le 18 octobre 2022 à ERIC PASQUAUD LOCATION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01736922E0001 délivré le 18 octobre 2022 par la ville de Saint-Martin-de-Ré (17410), pour un projet situé 34 Rue de Sully, SAINT-MARTIN-DE-RE (17410). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 130 m².

Programme et contexte

En février 2022, ERIC PASQUAUD LOCATION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 34 Rue de Sully, SAINT-MARTIN-DE-RE (17410), dans le département de Charente-Maritime, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 18 octobre 2022 par la Ville de Saint-Martin-de-Ré.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 13 m² dont habitation (0 m²) et locaux (13 m²) - détails tertiaires : commerces 102 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 191 m²
  • Surface du terrain : 130 m²
  • Référence cadastrale : AE 102

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/18
Foncier130 m²
Surface construite102 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ERIC PASQUAUD LOCATION
  • SIREN : 482376050
  • SIRET : 48237605000027
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : LA ROCHELLE (17000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 178 m²
Surface après travaux (totale) 191 m²
Variation nette totale 13 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 178 m² 0 m² 89 m² 0 m² 178 m² -89 m² 89 m²
Commerces 0 m² 13 m² 89 m² 0 m² 0 m² 102 m² 102 m²
Total 178 m² 13 m² 178 m² 0 m² 178 m² 13 m² 191 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 18 octobre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 18 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01736922E0001
  • Code commune INSEE : 17369 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 18 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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