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Permis de construire n°PC 0146252200005 à Saint-Martin-de-la-Lieue (14) délivré le 19 avril 2023 à ICE TEA IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0146252200005 délivré le 19 avril 2023 par la ville de Saint-Martin-de-la-Lieue (14100), pour un projet situé 17 Rue du Commerce, SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE (14100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 064 m².

Programme et contexte

En novembre 2022, ICE TEA IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Rue du Commerce, SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE (14100), dans le département de Calvados, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 19 avril 2023 par la Ville de Saint-Martin-de-la-Lieue.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 145 m² dont habitation (0 m²) et locaux (145 m²) - détails tertiaires : bureaux 201 m², commerces 187 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 avril 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 454 m²
  • Surface du terrain : 1 064 m²
  • Référence cadastrale : AA 87

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/04/2023
Foncier1 064 m²
Surface construite388 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ICE TEA IMMO
  • SIREN : 895290195
  • SIRET : 89529019500018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SURVILLE (14130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 309 m²
Surface après travaux (totale) 454 m²
Variation nette totale 145 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 66 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 66 m²
Bureaux 0 m² 145 m² 56 m² 0 m² 0 m² 201 m² 201 m²
Commerces 243 m² 0 m² 0 m² 0 m² 56 m² -56 m² 187 m²
Total 309 m² 145 m² 56 m² 0 m² 56 m² 145 m² 454 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 19 avril 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 juillet 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 mars 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0146252200005
  • Code commune INSEE : 14625 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 avril 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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