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Permis de construire n°PC 01736522H0007 à Saint-Martin-d'Ary (17) délivré le 8 septembre 2022 à COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01736522H0007 délivré le 8 septembre 2022 par la ville de Saint-Martin-d'Ary (17270), pour un projet situé Rue du 11 Novembre 1918, SAINT MARTIN D'ARY (17270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 29 777 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du 11 Novembre 1918, SAINT MARTIN D'ARY (17270), dans le département de Charente-Maritime, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 8 septembre 2022 par la Ville de Saint-Martin-d'Ary.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 2 012 m² sur une emprise foncière de 29 777 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 012 m² (variation nette : -487 m²) - détails tertiaires : bureaux 93 m², commerces 1 649 m², artisanat 270 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 012 m²
  • Surface du terrain : 29 777 m²
  • Référence cadastrale : C 294, C 296, C 323

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation08/09/2022
Foncier29 777 m²
Surface construite2 012 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARY
  • SIREN : 211703657
  • SIRET : 21170365700018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT MARTIN D'ARY (17270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 499 m²
Surface après travaux (totale) 2 012 m²
Variation nette totale -487 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 93 m² 0 m² 0 m² 93 m² 93 m²
Commerces 2 499 m² 0 m² 0 m² 487 m² 363 m² -850 m² 1 649 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 270 m² 0 m² 0 m² 270 m² 270 m²
Total 2 499 m² 0 m² 363 m² 487 m² 363 m² -487 m² 2 012 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 juin 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 29 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juin 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 mai 2025
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 28 jours
  • Durée du chantier : 29 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01736522H0007
  • Code commune INSEE : 17365 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 8 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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