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Permis de construire n°PC 05323822M0001 à Saint-Mars-sur-la-Futaie (53) accordé le 1 juin 2022 à COMMUNE DE ST MARS SUR LA FUTAIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05323822M0001 délivré le 1 juin 2022 par la ville de Saint-Mars-sur-la-Futaie (53220), pour un projet situé 1 Rue du Bocage, SAINT MARS SUR LA FUTAIE (53220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 35 m².

Programme et contexte

En mars 2022, COMMUNE DE ST MARS SUR LA FUTAIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue du Bocage, SAINT MARS SUR LA FUTAIE (53220), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 1 juin 2022 par la Ville de Saint-Mars-sur-la-Futaie.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 104 m² dont habitation (0 m²) et locaux (104 m²) - détails tertiaires : bureaux 42 m², commerces 194 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 8,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 297 m²
  • Surface du terrain : 35 m²
  • Référence cadastrale : AB 76, AB 79, AB 80

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation01/06/2022
Foncier35 m²
Surface construite236 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE ST MARS SUR LA FUTAIE
  • SIREN : 215302381
  • SIRET : 21530238100060
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE * (53220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 242 m²
Surface après travaux (totale) 297 m²
Variation nette totale 55 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 242 m² 0 m² 0 m² 49 m² 132 m² -181 m² 61 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² 0 m² 42 m² 42 m²
Commerces 0 m² 104 m² 90 m² 0 m² 0 m² 194 m² 194 m²
Total 242 m² 104 m² 132 m² 49 m² 132 m² 55 m² 297 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 1 juin 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 1 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05323822M0001
  • Code commune INSEE : 53238 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 1 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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