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Permis de construire n°PC 03528924W0005 à Saint-Malo-de-Phily (35) délivré le 10 décembre 2024 à COMMUNE DE SAINT MALO DE PHILY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03528924W0005 délivré le 10 décembre 2024 par la ville de Saint-Malo-de-Phily (35480), pour un projet situé 1 Rue Emile Bernard, SAINT-MALO-DE-PHILY (35480). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 207 m².

Programme et contexte

En juillet 2024, COMMUNE DE SAINT MALO DE PHILY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue Emile Bernard, SAINT-MALO-DE-PHILY (35480), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 10 décembre 2024 par la Ville de Saint-Malo-de-Phily.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 230 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (55 m²) et locaux (175 m²) - détails tertiaires : commerces 175 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 décembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 230 m²
  • Surface du terrain : 1 207 m²
  • Référence cadastrale : BC 66, BC 67, BC 68

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/12/2024
Foncier1 207 m²
Surface construite175 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT MALO DE PHILY
  • SIREN : 213502891
  • SIRET : 21350289100012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT MALO DE PHILY (35480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 230 m²
Surface après travaux (totale) 230 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 60 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² -5 m² 55 m²
Bureaux 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 107 m² -107 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 175 m² 0 m² 0 m² 175 m² 175 m²
Hôtellerie / Hébergement 63 m² 0 m² 0 m² 0 m² 63 m² -63 m² 0 m²
Total 230 m² 0 m² 175 m² 0 m² 175 m² 0 m² 230 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 10 décembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 février 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03528924W0005
  • Code commune INSEE : 35289 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 10 décembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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