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Déclaration préalable n°DP 03149922U0175 à Saint-Lys (31) non opposée le 8 septembre 2022 à COMMUNE DE SAINT LYS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03149922U0175 délivré le 8 septembre 2022 par la ville de Saint-Lys (31470), pour un projet situé 12 Rue du 11 Novembre 1918, SAINT-LYS (31470). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 472 m².

Programme et contexte

En août 2022, COMMUNE DE SAINT LYS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 12 Rue du 11 Novembre 1918, SAINT-LYS (31470), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 8 septembre 2022 par la Ville de Saint-Lys.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 318 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (318 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 8 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 318 m²
  • Surface du terrain : 472 m²
  • Référence cadastrale : F 832

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/09/08
Foncier472 m²
Surface construite318 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT LYS
  • SIREN : 213104995
  • SIRET : 21310499500013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT LYS (31470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 318 m²
Surface après travaux (totale) 318 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 137 m² 0 m² 0 m² 0 m² 137 m² -137 m² 0 m²
Commerces 181 m² 0 m² 0 m² 0 m² 181 m² -181 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 318 m² 0 m² 0 m² 318 m² 318 m²
Total 318 m² 0 m² 318 m² 0 m² 318 m² 0 m² 318 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 24 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 octobre 2025
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 8 jours
  • Durée du chantier : 24 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03149922U0175
  • Code commune INSEE : 31499 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 8 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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