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Permis de construire n°PC 04417313A1022 à Saint-Lumine-de-Clisson (44) accordé le 7 février 2014 à ASS REGROUPT PARENT ELEVE JORSONNIERE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04417313A1022 délivré le 7 février 2014 par la ville de Saint-Lumine-de-Clisson (44190), pour un projet situé 8, SAINT-LUMINE-DE-CLISSON (44190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 7 869 m².

Programme et contexte

En septembre 2013, ASS REGROUPT PARENT ELEVE JORSONNIERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8, SAINT-LUMINE-DE-CLISSON (44190), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 7 février 2014 par la Ville de Saint-Lumine-de-Clisson.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 984 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (465 m²) et locaux (519 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 février 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 984 m²
  • Surface du terrain : 7 869 m²
  • Référence cadastrale : ZD 211

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/02/2014
Foncier7 869 m²
Surface construite519 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASS REGROUPT PARENT ELEVE JORSONNIERE
  • SIREN : 484621867
  • SIRET : 48462186700015
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 94.99Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-LUMINE-DE-CLISSON (44190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 906 m²
Surface après travaux (totale) 984 m²
Variation nette totale 78 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 465 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 465 m²
Équipements publics 441 m² 0 m² 78 m² 0 m² 0 m² 78 m² 519 m²
Total 906 m² 0 m² 78 m² 0 m² 0 m² 78 m² 984 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 février 2014. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 février 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04417313A1022
  • Code commune INSEE : 44173 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 7 février 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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