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Permis de construire n°PC 07144221E0002 à Saint-Léger-sur-Dheune (71) accordé le 4 novembre 2021 à SCI DE LA GARE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07144221E0002 délivré le 4 novembre 2021 par la ville de Saint-Léger-sur-Dheune (71510), pour un projet situé Avenue de la Gare, SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 992 m².

Programme et contexte

En avril 2021, SCI DE LA GARE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Avenue de la Gare, SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 4 novembre 2021 par la Ville de Saint-Léger-sur-Dheune.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 3 012 m² dont habitation (0 m²) et locaux (3 012 m²) - détails tertiaires : bureaux 178 m², commerces 1 968 m², entreposage 869 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 novembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 015 m²
  • Surface du terrain : 13 992 m²
  • Référence cadastrale : AM 197, AM 198, A 199

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/11/04
Foncier13 992 m²
Surface construite3 015 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA GARE
  • SIREN : 339195323
  • SIRET : 33919532300011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 957 m²
Surface après travaux (totale) 3 015 m²
Variation nette totale 1 058 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 310 m² 0 m² 0 m² 310 m² 0 m² -310 m² 0 m²
Bureaux 81 m² 178 m² 0 m² 81 m² 0 m² 97 m² 178 m²
Commerces 1 200 m² 1 968 m² 0 m² 1 200 m² 0 m² 768 m² 1 968 m²
Entreposage / Entrepôts 366 m² 866 m² 0 m² 363 m² 0 m² 503 m² 869 m²
Total 1 957 m² 3 012 m² 0 m² 1 954 m² 0 m² 1 058 m² 3 015 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 novembre 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 novembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07144221E0002
  • Code commune INSEE : 71442 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 4 novembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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