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Permis de construire n°PC 07144218E0005 à Saint-Léger-sur-Dheune (71) délivré le 14 mai 2019 à SCI DE LA GARE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07144218E0005 délivré le 14 mai 2019 par la ville de Saint-Léger-sur-Dheune (71510), pour un projet situé Avenue de la Gare, SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 13 992 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, SCI DE LA GARE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Avenue de la Gare, SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 14 mai 2019 par la Ville de Saint-Léger-sur-Dheune.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 1 286 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 286 m²) - détails tertiaires : bureaux 155 m², commerces 2 000 m², entreposage 778 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 933 m²
  • Surface du terrain : 13 992 m²
  • Référence cadastrale : AM 197, AM 198, AM 199

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/05/14
Foncier13 992 m²
Surface construite2 933 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA GARE
  • SIREN : 339195323
  • SIRET : 33919532300011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 957 m²
Surface après travaux (totale) 2 933 m²
Variation nette totale 976 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 310 m² 0 m² 0 m² 310 m² 0 m² -310 m² 0 m²
Bureaux 81 m² 0 m² 82 m² 0 m² 8 m² 74 m² 155 m²
Commerces 1 200 m² 576 m² 280 m² 0 m² 56 m² 800 m² 2 000 m²
Entreposage / Entrepôts 366 m² 710 m² 11 m² 0 m² 309 m² 412 m² 778 m²
Total 1 957 m² 1 286 m² 373 m² 310 m² 373 m² 976 m² 2 933 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 avril 2021 et est en cours depuis environ 56 mois 8 jours.

  • Autorisation : 14 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 avril 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 22 mois 18 jours
  • Chantier en cours depuis : 56 mois 8 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07144218E0005
  • Code commune INSEE : 71442 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 14 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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