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Permis de construire n°PC 04122017E0002 à Saint-Laurent-Nouan (41) délivré le 10 avril 2017 à SCI DES FORTUNEAUX

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04122017E0002 délivré le 10 avril 2017 par la ville de Saint-Laurent-Nouan (41220), pour un projet situé 3 Rue des Loges, SAINT-LAURENT-NOUAN (41220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 3 000 m².

Programme et contexte

En février 2017, SCI DES FORTUNEAUX a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3 Rue des Loges, SAINT-LAURENT-NOUAN (41220), dans le département de Loir-et-Cher, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 10 avril 2017 par la Ville de Saint-Laurent-Nouan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 431 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (185 m²) et locaux (246 m²) - détails tertiaires : bureaux 20 m², artisanat 226 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 431 m²
  • Surface du terrain : 3 000 m²
  • Référence cadastrale : AX 241

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/04/2017
Foncier3 000 m²
Surface construite246 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DES FORTUNEAUX
  • SIREN : 753591825
  • SIRET : 75359182500017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-LAURENT-NOUAN (41220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 431 m²
Surface après travaux (totale) 431 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 185 m² 0 m² 0 m² 185 m² 185 m²
Bureaux 185 m² 0 m² 20 m² 0 m² 185 m² -165 m² 20 m²
Artisanat 246 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² -20 m² 226 m²
Total 431 m² 0 m² 205 m² 0 m² 205 m² 0 m² 431 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 10 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 avril 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 novembre 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04122017E0002
  • Code commune INSEE : 41220 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 10 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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