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Permis de construire n°PC 00726015C0003 à Saint-Lager-Bressac (07) délivré le 28 avril 2015 à COMMUNE DE SAINT LAGER BRESSAC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00726015C0003 délivré le 28 avril 2015 par la ville de Saint-Lager-Bressac (07210), pour un projet situé Place de l’Eglise, SAINT-LAGER-BRESSAC (07210). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 385 m².

Programme et contexte

En juillet 2015, COMMUNE DE SAINT LAGER BRESSAC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Place de l’Eglise, SAINT-LAGER-BRESSAC (07210), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 28 avril 2015 par la Ville de Saint-Lager-Bressac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 51 m² dont habitation (0 m²) et locaux (51 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 avril 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 291 m²
  • Surface du terrain : 385 m²
  • Référence cadastrale : ZI 67

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/04/28
Foncier385 m²
Surface construite196 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT LAGER BRESSAC
  • SIREN : 210702601
  • SIRET : 21070260100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT LAGER BRESSAC (07210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 240 m²
Surface après travaux (totale) 291 m²
Variation nette totale 51 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 95 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 95 m²
Équipements publics 145 m² 51 m² 0 m² 0 m² 0 m² 51 m² 196 m²
Total 240 m² 51 m² 0 m² 0 m² 0 m² 51 m² 291 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 mai 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 avril 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mai 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juin 2016
  • Délai autorisation - DOC : 3 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00726015C0003
  • Code commune INSEE : 07260 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 28 avril 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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