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Déclaration préalable n°DP 02230822C0004 à Saint-Juvat (22) non opposée le 25 juin 2024 à COMMUNE DE SAINT JUVAT

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02230822C0004 délivré le 25 juin 2024 par la ville de Saint-Juvat (22630), pour un projet situé 12 Place de l’Ecole, SAINT-JUVAT (22630). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 408 m².

Programme et contexte

En mars 2022, COMMUNE DE SAINT JUVAT a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 12 Place de l’Ecole, SAINT-JUVAT (22630), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 25 juin 2024 par la Ville de Saint-Juvat.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 30 m² dont habitation (0 m²) et locaux (30 m²) - détails tertiaires : bureaux 60 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 25 juin 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 665 m²
  • Surface du terrain : 2 408 m²
  • Référence cadastrale : AB 143, AB 34, AB 35

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/06/2024
Foncier2 408 m²
Surface construite550 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT JUVAT
  • SIREN : 212203087
  • SIRET : 21220308700011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ST JUVAT (22630)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 635 m²
Surface après travaux (totale) 665 m²
Variation nette totale 30 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 115 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 115 m²
Bureaux 30 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 60 m²
Équipements publics 490 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 490 m²
Total 635 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 665 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 25 juin 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02230822C0004
  • Code commune INSEE : 22308 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 25 juin 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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