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Permis de construire n°PC 06448312B0080 à Saint-Jean-de-Luz (64) délivré le 21 janvier 2013 à LAMOTTE DISTRIBUTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06448312B0080 délivré le 21 janvier 2013 par la ville de Saint-Jean-de-Luz (64500), pour un projet situé 9 Rue du Docteur Goyenetche, SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 2 930 m².

Programme et contexte

En février 2013, LAMOTTE DISTRIBUTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 9 Rue du Docteur Goyenetche, SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), dans le département de Pyrénées-Atlantiques, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 21 janvier 2013 par la Ville de Saint-Jean-de-Luz.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 529 m² sur une emprise foncière de 2 930 m². La surface de plancher créée atteint 1 m² - détails tertiaires : commerces 1 529 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 529 m²
  • Surface du terrain : 2 930 m²
  • Référence cadastrale : AZ 164

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/01/21
Foncier2 930 m²
Surface construite1 529 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LAMOTTE DISTRIBUTION
  • SIREN : 353861503
  • SIRET : 35386150300038
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 47.11D
  • Localisation du demandeur : SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 008 m²
Surface après travaux (totale) 1 529 m²
Variation nette totale -479 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 1 748 m² 1 m² 0 m² 220 m² 0 m² -219 m² 1 529 m²
Industrie 260 m² 0 m² 0 m² 260 m² 0 m² -260 m² 0 m²
Total 2 008 m² 1 m² 0 m² 480 m² 0 m² -479 m² 1 529 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06448312B0080
  • Code commune INSEE : 64483 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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