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Permis de construire n°PC 0262162000004 à Saint-Jean-de-Galaure (26) délivré le 8 mars 2021 à COMMUNE DE LA MOTTE DE GALAURE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0262162000004 délivré le 8 mars 2021 par la ville de Saint-Jean-de-Galaure (26240), pour un projet situé 230 Rue des Charrons, LA MOTTE-DE-GALAURE (26240). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 347 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, COMMUNE DE LA MOTTE DE GALAURE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 230 Rue des Charrons, LA MOTTE-DE-GALAURE (26240), dans le département de Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 8 mars 2021 par la Ville de Saint-Jean-de-Galaure.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 244 m² dont habitation (0 m²) et locaux (244 m²) - détails tertiaires : commerces 107 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 442 m²
  • Surface du terrain : 1 347 m²
  • Référence cadastrale : A 461, A 706, A 779

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/03/08
Foncier1 347 m²
Surface construite351 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA MOTTE DE GALAURE
  • SIREN : 212602163
  • SIRET : 21260216300017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 290 m²
Surface après travaux (totale) 442 m²
Variation nette totale 152 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 99 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 m² -8 m² 91 m²
Commerces 99 m² 0 m² 20 m² 0 m² 12 m² 8 m² 107 m²
Entreposage / Entrepôts 92 m² 0 m² 0 m² 92 m² 0 m² -92 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 244 m² 0 m² 0 m² 0 m² 244 m² 244 m²
Total 290 m² 244 m² 20 m² 92 m² 20 m² 152 m² 442 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 11 avril 2022 et est en cours depuis environ 43 mois 29 jours.

  • Autorisation : 8 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 13 mois 3 jours
  • Chantier en cours depuis : 43 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0262162000004
  • Code commune INSEE : 26216 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 8 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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