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Permis de construire n°PC 0452841300038 à Saint-Jean-de-Braye (45) délivré le 21 novembre 2013 à S.C.I DU MOULIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0452841300038 délivré le 21 novembre 2013 par la ville de Saint-Jean-de-Braye (45800), pour un projet situé 27 Av Louis Joseph Soulas, SAINT-JEAN DE BRAYE (45801). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 4 671 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, S.C.I DU MOULIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 27 Av Louis Joseph Soulas, SAINT-JEAN DE BRAYE (45801), dans le département de Loiret, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 21 novembre 2013 par la Ville de Saint-Jean-de-Braye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 1 789 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 789 m²) - détails tertiaires : commerces 1 789 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 789 m²
  • Surface du terrain : 4 671 m²
  • Référence cadastrale : BH 130, BH 131, BH 132

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/11/2013
Foncier4 671 m²
Surface construite1 789 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : S.C.I DU MOULIN
  • SIREN : 491371373
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT JEAN DE LA RUELLE (45140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 584 m²
Surface après travaux (totale) 1 789 m²
Variation nette totale -1 795 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 792 m² 0 m² 0 m² 1 792 m² 0 m² -1 792 m² 0 m²
Commerces 1 792 m² 1 789 m² 0 m² 1 792 m² 0 m² -3 m² 1 789 m²
Total 3 584 m² 1 789 m² 0 m² 3 584 m² 0 m² -1 795 m² 1 789 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 21 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 février 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 novembre 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0452841300038
  • Code commune INSEE : 45284 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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