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Permis de construire n°PC 03528120M0013 à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) délivré le 25 février 2021 à SCI RENNES COURROUZE PILATE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03528120M0013 délivré le 25 février 2021 par la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), pour un projet situé 104 Rue de la Pilate, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 747 m².

Programme et contexte

En juillet 2020, SCI RENNES COURROUZE PILATE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 104 Rue de la Pilate, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 février 2021 par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 318 m² dont habitation (0 m²) et locaux (318 m²) - détails tertiaires : commerces 318 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 février 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 346 m²
  • Surface du terrain : 2 747 m²
  • Référence cadastrale : AC 419

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/02/2021
Foncier2 747 m²
Surface construite318 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RENNES COURROUZE PILATE
  • SIREN : 517687844
  • SIRET : 51768784400020
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : JAVENE (35133)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 028 m²
Surface après travaux (totale) 4 346 m²
Variation nette totale 318 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 4 028 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 028 m²
Commerces 0 m² 318 m² 0 m² 0 m² 0 m² 318 m² 318 m²
Total 4 028 m² 318 m² 0 m² 0 m² 0 m² 318 m² 4 346 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 25 février 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 mars 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 16 juillet 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03528120M0013
  • Code commune INSEE : 35281 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 25 février 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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