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Permis de construire n°PC 03528113M0009 à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) délivré le 6 novembre 2013 à TERRITOIRES & DEVELOPPEMNT SOCIETE D AMENAGEMENT DU BASSIN RENNAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03528113M0009 délivré le 6 novembre 2013 par la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), pour un projet situé Rue Lucie et Raymond Aubrac, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 24 511 m².

Programme et contexte

En avril 2013, TERRITOIRES & DEVELOPPEMNT SOCIETE D AMENAGEMENT DU BASSIN RENNAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Lucie et Raymond Aubrac, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 novembre 2013 par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 791 m² sur une emprise foncière de 24 511 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 791 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 791 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 791 m²
  • Surface du terrain : 24 511 m²
  • Référence cadastrale : AA 96

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/11/2013
Foncier24 511 m²
Surface construite1 791 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : TERRITOIRES & DEVELOPPEMNT SOCIETE D AMENAGEMENT DU BASSIN RENNAIS
  • SIREN : 579200825
  • SIRET : 57920082500050
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 42.99Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35207)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 791 m²
Surface après travaux (totale) 1 791 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 1 791 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 791 m² -1 791 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 1 791 m² 0 m² 0 m² 1 791 m² 1 791 m²
Total 1 791 m² 0 m² 1 791 m² 0 m² 1 791 m² 0 m² 1 791 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 juillet 2014
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 147 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03528113M0009
  • Code commune INSEE : 35281 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 6 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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