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Permis de construire n°PC 03528112M0038 à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) délivré le 11 avril 2013 à SCI LE DANIEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03528112M0038 délivré le 11 avril 2013 par la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), pour un projet situé 9 Rue Emile Souvestre, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 576 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, SCI LE DANIEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 9 Rue Emile Souvestre, SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 avril 2013 par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 940 m² sur une emprise foncière de 2 576 m². La surface de plancher créée atteint 519 m² - détails tertiaires : bureaux 18 m², commerces 42 m², industrie 880 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 940 m²
  • Surface du terrain : 2 576 m²
  • Référence cadastrale : AK 371

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/04/2013
Foncier2 576 m²
Surface construite940 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LE DANIEL
  • SIREN : 452726185
  • SIRET : 45272618500021
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 421 m²
Surface après travaux (totale) 940 m²
Variation nette totale 519 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 60 m² 0 m² 0 m² 0 m² 42 m² -42 m² 18 m²
Commerces 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² 0 m² 42 m² 42 m²
Industrie 361 m² 519 m² 0 m² 0 m² 0 m² 519 m² 880 m²
Total 421 m² 519 m² 42 m² 0 m² 42 m² 519 m² 940 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 11 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 avril 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 février 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03528112M0038
  • Code commune INSEE : 35281 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 11 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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