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Déclaration préalable n°DP 03527825U0006 à Saint-Grégoire (35) non opposée le 23 avril 2025 à COMBAVA

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03527825U0006 délivré le 23 avril 2025 par la ville de Saint-Grégoire (35760), pour un projet situé Route du Bout du Monde, SAINT-GREGOIRE (35760). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 872 m².

Programme et contexte

En janvier 2025, COMBAVA a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Route du Bout du Monde, SAINT-GREGOIRE (35760), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 23 avril 2025 par la Ville de Saint-Grégoire.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (entreposage). La surface de plancher créée atteint 4 m² dont habitation (2 m²) et locaux (2 m²) - détails tertiaires : entreposage 19 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 23 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 38 m²
  • Surface du terrain : 872 m²
  • Référence cadastrale : BE 822, BE 824

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/04/2025
Foncier872 m²
Surface construite19 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMBAVA
  • SIREN : 832239404
  • SIRET : 83223940400011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : 35760 SAINT-GREGOIRE (35760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 34 m²
Surface après travaux (totale) 38 m²
Variation nette totale 4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 17 m² 2 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 m² 19 m²
Entreposage / Entrepôts 17 m² 2 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 m² 19 m²
Total 34 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 38 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 23 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03527825U0006
  • Code commune INSEE : 35278 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 23 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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