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Permis de construire n°PC 03527824U0015 à Saint-Grégoire (35) accordé le 24 octobre 2024 à MAIS FAMIL URBAINE DE RENNES ST GREGOIRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03527824U0015 délivré le 24 octobre 2024 par la ville de Saint-Grégoire (35760), pour un projet situé 12 les Rabinardieres, SAINT-GREGOIRE (35760). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 11 713 m².

Programme et contexte

En juillet 2024, MAIS FAMIL URBAINE DE RENNES ST GREGOIRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 12 les Rabinardieres, SAINT-GREGOIRE (35760), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 24 octobre 2024 par la Ville de Saint-Grégoire.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 479 m² sur une emprise foncière de 11 713 m². La surface de plancher créée atteint 283 m² - détails tertiaires : bureaux 560 m², service public / intérêt collectif 919 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 octobre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 479 m²
  • Surface du terrain : 11 713 m²
  • Référence cadastrale : AE 165, AE 167, AE 171

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/10/2024
Foncier11 713 m²
Surface construite1 479 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MAIS FAMIL URBAINE DE RENNES ST GREGOIRE
  • SIREN : 393052725
  • SIRET : 39305272500016
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 85.32Z
  • Localisation du demandeur : SAINT GREGOIRE (35760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 196 m²
Surface après travaux (totale) 1 479 m²
Variation nette totale 283 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 511 m² 0 m² 49 m² 0 m² 0 m² 49 m² 560 m²
Équipements publics 685 m² 283 m² 0 m² 0 m² 49 m² 234 m² 919 m²
Total 1 196 m² 283 m² 49 m² 0 m² 49 m² 283 m² 1 479 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 24 octobre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03527824U0015
  • Code commune INSEE : 35278 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 24 octobre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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