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Permis de construire n°PC 05621819Y0002 à Saint-Gravé (56) délivré le 12 mars 2019 à COMMUNE DE SAINT GRAVE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05621819Y0002 délivré le 12 mars 2019 par la ville de Saint-Gravé (56220), pour un projet situé 1 Place de L Eglise, SAINT-GRAVE (56220). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 350 m².

Programme et contexte

En janvier 2019, COMMUNE DE SAINT GRAVE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Place de L Eglise, SAINT-GRAVE (56220), dans le département de Morbihan, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 mars 2019 par la Ville de Saint-Gravé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 102 m² dont habitation (0 m²) et locaux (102 m²) - détails tertiaires : commerces 247 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 mars 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 470 m²
  • Surface du terrain : 350 m²
  • Référence cadastrale : ZH 170

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/03/2019
Foncier350 m²
Surface construite247 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT GRAVE
  • SIREN : 215602186
  • SIRET : 21560218600011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ST GRAVE (56220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 478 m²
Surface après travaux (totale) 470 m²
Variation nette totale -8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 223 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 223 m²
Commerces 255 m² 102 m² 0 m² 110 m² 0 m² -8 m² 247 m²
Total 478 m² 102 m² 0 m² 110 m² 0 m² -8 m² 470 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 12 mars 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 septembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 mars 2021
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 24 jours
  • Chantier en cours depuis : 74 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05621819Y0002
  • Code commune INSEE : 56218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 12 mars 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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