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Permis de construire n°PC 03527522M0013 à Saint-Gilles (35) délivré le 22 septembre 2022 à SCI IMMO RENNES OUEST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03527522M0013 délivré le 22 septembre 2022 par la ville de Saint-Gilles (35590), pour un projet situé 11 Rue Jean-Baptiste Godin, SAINT GILLES (35590). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 7 838 m².

Programme et contexte

En mai 2022, SCI IMMO RENNES OUEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 11 Rue Jean-Baptiste Godin, SAINT GILLES (35590), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 22 septembre 2022 par la Ville de Saint-Gilles.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 468 m² sur une emprise foncière de 7 838 m². La surface de plancher créée atteint 468 m² - détails tertiaires : bureaux 85 m², commerces 234 m², entreposage 149 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 468 m²
  • Surface du terrain : 7 838 m²
  • Référence cadastrale : B 1088

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/09/2022
Foncier7 838 m²
Surface construite468 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI IMMO RENNES OUEST
  • SIREN : 403372311
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PACE (35740)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 468 m²
Variation nette totale 468 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 85 m² 0 m² 0 m² 0 m² 85 m² 85 m²
Commerces 0 m² 234 m² 0 m² 0 m² 0 m² 234 m² 234 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 149 m² 0 m² 0 m² 0 m² 149 m² 149 m²
Total 0 m² 468 m² 0 m² 0 m² 0 m² 468 m² 468 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 octobre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 octobre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2024
  • Durée du chantier : 10 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03527522M0013
  • Code commune INSEE : 35275 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 22 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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