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Permis de construire n°PC 07855113Z0057 à Saint-Germain-en-Laye (78) délivré le 20 mars 2014 à RITOURNELLES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07855113Z0057 délivré le 20 mars 2014 par la ville de Saint-Germain-en-Laye (78112), pour un projet situé 6 Rue de la Grande Fontaine, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 648 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, RITOURNELLES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue de la Grande Fontaine, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 20 mars 2014 par la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 296 m² dont habitation (226 m²) et locaux (70 m²) - détails tertiaires : commerces 135 m², artisanat 70 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 mars 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 989 m²
  • Surface du terrain : 648 m²
  • Référence cadastrale : AI 65

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/03/2014
Foncier648 m²
Surface construite205 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : RITOURNELLES
  • SIREN : 799899562
  • SIRET : 79989956200018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : RENNEMOULIN (78590)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 764 m²
Surface après travaux (totale) 989 m²
Variation nette totale 225 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 259 m² 226 m² 299 m² 0 m² 0 m² 525 m² 784 m²
Commerces 135 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 135 m²
Artisanat 0 m² 70 m² 0 m² 0 m² 0 m² 70 m² 70 m²
Entreposage / Entrepôts 71 m² 0 m² 0 m² 71 m² 0 m² -71 m² 0 m²
Équipements publics 299 m² 0 m² 0 m² 0 m² 299 m² -299 m² 0 m²
Total 764 m² 296 m² 299 m² 71 m² 299 m² 225 m² 989 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 20 mars 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07855113Z0057
  • Code commune INSEE : 78551 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 20 mars 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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