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Permis de construire n°PC 07855112Z0085 à Saint-Germain-en-Laye (78) délivré le 24 avril 2013 à ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07855112Z0085 délivré le 24 avril 2013 par la ville de Saint-Germain-en-Laye (78112), pour un projet situé 30 Rue Schnapper, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 4 490 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 30 Rue Schnapper, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 24 avril 2013 par la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 3 289 m² dont habitation (3 019 m²) et locaux (270 m²) - détails tertiaires : artisanat 270 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 310 m²
  • Surface du terrain : 4 490 m²
  • Référence cadastrale : AM 57

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/04/2013
Foncier4 490 m²
Surface construite270 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS
  • SIREN : 592001648
  • SIRET : 59200164800050
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : PARIS (75010)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 021 m²
Surface après travaux (totale) 4 310 m²
Variation nette totale 3 289 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 021 m² 3 019 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 019 m² 4 040 m²
Artisanat 0 m² 270 m² 0 m² 0 m² 0 m² 270 m² 270 m²
Total 1 021 m² 3 289 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 289 m² 4 310 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 décembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 novembre 2015
  • Chantier en cours depuis : 149 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07855112Z0085
  • Code commune INSEE : 78551 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 24 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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