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Permis de construire n°PC 0352732200027 à Saint-Germain-en-Coglès (35) délivré le 14 septembre 2022 à COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN COGLES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0352732200027 délivré le 14 septembre 2022 par la ville de Saint-Germain-en-Coglès (35133), pour un projet situé 5 Rue Principale, SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 569 m².

Programme et contexte

En septembre 2022, COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN COGLES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5 Rue Principale, SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 septembre 2022 par la Ville de Saint-Germain-en-Coglès.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 156 m² dont habitation (0 m²) et locaux (156 m²) - détails tertiaires : artisanat 157 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 417 m²
  • Surface du terrain : 569 m²
  • Référence cadastrale : AB 214, AB 215

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/09/2022
Foncier569 m²
Surface construite157 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN COGLES
  • SIREN : 213502735
  • SIRET : 21350273500011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 386 m²
Surface après travaux (totale) 417 m²
Variation nette totale 31 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 162 m² 0 m² 98 m² 0 m² 0 m² 98 m² 260 m²
Artisanat 224 m² 156 m² 0 m² 125 m² 98 m² -67 m² 157 m²
Total 386 m² 156 m² 98 m² 125 m² 98 m² 31 m² 417 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 août 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 mars 2025
  • Chantier en cours depuis : 31 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0352732200027
  • Code commune INSEE : 35273 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 14 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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