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Permis de construire n°PC 07226916Z0004 à Saint-Calais (72) délivré le 19 juillet 2016

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07226916Z0004 délivré le 19 juillet 2016 par la ville de Saint-Calais (72120), pour un projet situé 4 Rue des Halles, SAINT CALAIS (72120). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 400 m².

Programme et contexte

En juillet 2016, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue des Halles, SAINT CALAIS (72120), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 19 juillet 2016 par la Ville de Saint-Calais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 9 m² dont habitation (0 m²) et locaux (9 m²) - détails tertiaires : commerces 354 m², entreposage 18 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 juillet 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 713 m²
  • Surface du terrain : 400 m²
  • Référence cadastrale : AK 555

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/07/2016
Foncier400 m²
Surface construite372 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : RUAUDIN (72230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 704 m²
Surface après travaux (totale) 713 m²
Variation nette totale 9 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 341 m² 0 m² 8 m² 0 m² 8 m² 0 m² 341 m²
Commerces 345 m² 9 m² 39 m² 0 m² 39 m² 9 m² 354 m²
Entreposage / Entrepôts 18 m² 0 m² 18 m² 0 m² 18 m² 0 m² 18 m²
Total 704 m² 9 m² 65 m² 0 m² 65 m² 9 m² 713 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 19 juillet 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07226916Z0004
  • Code commune INSEE : 72269 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 19 juillet 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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