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Permis de construire n°PC 02227823V0089 à Saint-Brieuc (22) délivré le 24 avril 2024 à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02227823V0089 délivré le 24 avril 2024 par la ville de Saint-Brieuc (22000), pour un projet situé 12 Rue Saint-Gilles, SAINT-BRIEUC (22000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 172 m².

Programme et contexte

En décembre 2023, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12 Rue Saint-Gilles, SAINT-BRIEUC (22000), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 24 avril 2024 par la Ville de Saint-Brieuc.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 4 m² dont habitation (4 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 221 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 355 m²
  • Surface du terrain : 172 m²
  • Référence cadastrale : BC 65

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/04/2024
Foncier172 m²
Surface construite221 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
  • SIREN : 777456179
  • SIRET : 77745617900020
  • Catégorie juridique : 6596
  • APE : 64.19Z
  • Localisation du demandeur : PLOUFRAGAN (22440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 381 m²
Surface après travaux (totale) 355 m²
Variation nette totale -26 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 153 m² 4 m² 0 m² 23 m² 0 m² -19 m² 134 m²
Bureaux 7 m² 0 m² 221 m² 7 m² 0 m² 214 m² 221 m²
Commerces 221 m² 0 m² 0 m² 0 m² 221 m² -221 m² 0 m²
Total 381 m² 4 m² 221 m² 30 m² 221 m² -26 m² 355 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 9 décembre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 3 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 décembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 octobre 2025
  • Durée du chantier : 3 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02227823V0089
  • Code commune INSEE : 22278 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 24 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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