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Permis de construire n°PC 03525319U0014 à Saint-Aubin-du-Cormier (35) accordé le 13 juin 2019 à PRADAT VALENTINI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03525319U0014 délivré le 13 juin 2019 par la ville de Saint-Aubin-du-Cormier (35140). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 764 m².

Programme et contexte

En avril 2019, PRADAT VALENTINI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé , SAINT AUBIN DU CORMIER (35140), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 13 juin 2019 par la Ville de Saint-Aubin-du-Cormier.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 45 m² dont habitation (0 m²) et locaux (45 m²) - détails tertiaires : commerces 148 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 juin 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 491 m²
  • Surface du terrain : 764 m²
  • Référence cadastrale : E 1167

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/06/2019
Foncier764 m²
Surface construite148 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PRADAT VALENTINI
  • SIREN : 844680447
  • SIRET : 84468044700019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GOSNE (35140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 452 m²
Surface après travaux (totale) 491 m²
Variation nette totale 39 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 452 m² 0 m² 0 m² 6 m² 103 m² -109 m² 343 m²
Commerces 0 m² 45 m² 103 m² 0 m² 0 m² 148 m² 148 m²
Total 452 m² 45 m² 103 m² 6 m² 103 m² 39 m² 491 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 13 juin 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03525319U0014
  • Code commune INSEE : 35253 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 13 juin 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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