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Permis de construire n°PC 03525317U0019 à Saint-Aubin-du-Cormier (35) délivré le 11 mai 2017 à BRET'SERVICES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03525317U0019 délivré le 11 mai 2017 par la ville de Saint-Aubin-du-Cormier (35140), pour un projet situé 4 Rue de Haute Bretagne, SAINT AUBIN DU CORMIER (35140). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 41 160 m².

Programme et contexte

En mai 2017, BRET'SERVICES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue de Haute Bretagne, SAINT AUBIN DU CORMIER (35140), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 mai 2017 par la Ville de Saint-Aubin-du-Cormier.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 14 805 m² sur une emprise foncière de 41 160 m². La surface de plancher créée atteint 80 m² - détails tertiaires : entreposage 14 805 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 mai 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 14 805 m²
  • Surface du terrain : 41 160 m²
  • Référence cadastrale : ZV 96, ZH 126

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/05/2017
Foncier41 160 m²
Surface construite14 805 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BRET'SERVICES
  • SIREN : 402850879
  • SIRET : 40285087900048
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 82.99Z
  • Localisation du demandeur : SAINT AUBIN DU CORMIER (35140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 14 725 m²
Surface après travaux (totale) 14 805 m²
Variation nette totale 80 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 14 725 m² 80 m² 0 m² 0 m² 0 m² 80 m² 14 805 m²
Total 14 725 m² 80 m² 0 m² 0 m² 0 m² 80 m² 14 805 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 octobre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 mai 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 octobre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 août 2018
  • Délai autorisation - DOC : 5 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03525317U0019
  • Code commune INSEE : 35253 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 11 mai 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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