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Permis de construire n°PC 03525022M0001 à Saint-Armel (35) délivré le 5 mai 2022 à 9NOYERS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03525022M0001 délivré le 5 mai 2022 par la ville de Saint-Armel (35230), pour un projet situé 4 Rue Denis Papin, SAINT ARMEL (35230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 300 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, 9NOYERS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue Denis Papin, SAINT ARMEL (35230), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2022 par la Ville de Saint-Armel.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 959 m² sur une emprise foncière de 7 300 m². La surface de plancher créée atteint 121 m² - détails tertiaires : bureaux 207 m², industrie 752 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 959 m²
  • Surface du terrain : 7 300 m²
  • Référence cadastrale : ZB 105

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/05/2022
Foncier7 300 m²
Surface construite959 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : 9NOYERS
  • SIREN : 892605452
  • SIRET : 89260545200010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOUSTOIR-AC (56500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 838 m²
Surface après travaux (totale) 959 m²
Variation nette totale 121 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 86 m² 121 m² 0 m² 0 m² 0 m² 121 m² 207 m²
Industrie 752 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 752 m²
Total 838 m² 121 m² 0 m² 0 m² 0 m² 121 m² 959 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 5 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03525022M0001
  • Code commune INSEE : 35250 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 5 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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