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Permis de construire n°PC 0766812100018 à Sotteville-lès-Rouen (76) accordé le 7 octobre 2021 à FONCIERE DU BOIS PETIT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0766812100018 délivré le 7 octobre 2021 par la ville de Sotteville-lès-Rouen (76300), pour un projet situé Avenu de la Liberation, SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 41 971 m².

Programme et contexte

En juin 2021, FONCIERE DU BOIS PETIT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Avenu de la Liberation, SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 octobre 2021 par la Ville de Sotteville-lès-Rouen.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 742 m² dont habitation (683 m²) et locaux (59 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 375 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 octobre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 463 m²
  • Surface du terrain : 41 971 m²
  • Référence cadastrale : BH 789

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/10/2021
Foncier41 971 m²
Surface construite1 375 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONCIERE DU BOIS PETIT
  • SIREN : 899510366
  • SIRET : 89951036600011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : EVREUX (27600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 723 m²
Surface après travaux (totale) 3 463 m²
Variation nette totale 740 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 683 m² 1 405 m² 0 m² 0 m² 2 088 m² 2 088 m²
Bureaux 0 m² 59 m² 1 316 m² 0 m² 0 m² 1 375 m² 1 375 m²
Entreposage / Entrepôts 2 723 m² 0 m² 0 m² 2 m² 2 721 m² -2 723 m² 0 m²
Total 2 723 m² 742 m² 2 721 m² 2 m² 2 721 m² 740 m² 3 463 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 octobre 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 octobre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0766812100018
  • Code commune INSEE : 76681 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 7 octobre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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