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Permis de construire n°PC 07427221X0031 à Sillingy (74) délivré le 2 février 2022 à COMMUNE DE SILLINGY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07427221X0031 délivré le 2 février 2022 par la ville de Sillingy (74330), pour un projet situé 600 Route de Clermont, SILLINGY (74330). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 985 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, COMMUNE DE SILLINGY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 600 Route de Clermont, SILLINGY (74330), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 2 février 2022 par la Ville de Sillingy.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 183 m² dont habitation (54 m²) et locaux (129 m²) - détails tertiaires : commerces 327 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 février 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 456 m²
  • Surface du terrain : 3 985 m²
  • Référence cadastrale : AN 69, AN 90

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/02/02
Foncier3 985 m²
Surface construite327 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SILLINGY
  • SIREN : 217402726
  • SIRET : 21740272600012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SILLINGY (74330)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 75 m²
Surface après travaux (totale) 456 m²
Variation nette totale 381 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 75 m² 54 m² 75 m² 0 m² 75 m² 54 m² 129 m²
Commerces 0 m² 129 m² 198 m² 0 m² 0 m² 327 m² 327 m²
Total 75 m² 183 m² 273 m² 0 m² 75 m² 381 m² 456 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 27 juin 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 17 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 février 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 juin 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 25 jours
  • Durée du chantier : 17 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07427221X0031
  • Code commune INSEE : 74272 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 2 février 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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