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Permis de construire n°PC 00841913U0002 à Signy-l'Abbaye (08) délivré le 30 mai 2013 à COMMUNAUTE COMMUNE CRETES PREARDENNAISES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00841913U0002 délivré le 30 mai 2013 par la ville de Signy-l'Abbaye (08460), pour un projet situé Chem Vicinal Ordinaire N 1, SIGNY-L ABBAYE (08460). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 62 230 m².

Programme et contexte

En mars 2013, COMMUNAUTE COMMUNE CRETES PREARDENNAISES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Chem Vicinal Ordinaire N 1, SIGNY-L ABBAYE (08460), dans le département de Ardennes, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 30 mai 2013 par la Ville de Signy-l'Abbaye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 118 m² dont habitation (96 m²) et locaux (22 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 600 m²
  • Surface du terrain : 62 230 m²
  • Référence cadastrale : BK 151, BK 152, BK 153

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/30
Foncier62 230 m²
Surface construite624 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE COMMUNE CRETES PREARDENNAISES
  • SIREN : 240800862
  • SIRET : 24080086200015
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : POIX-TERRON (08430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 101 m²
Surface après travaux (totale) 1 600 m²
Variation nette totale -501 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 499 m² 96 m² 0 m² 619 m² 0 m² -523 m² 976 m²
Équipements publics 602 m² 22 m² 0 m² 0 m² 0 m² 22 m² 624 m²
Total 2 101 m² 118 m² 0 m² 619 m² 0 m² -501 m² 1 600 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 30 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00841913U0002
  • Code commune INSEE : 08419 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 30 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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