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Permis de construire n°PC 01310512N0036 à Sénas (13) accordé le 18 janvier 2013 à SCI LA GARE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01310512N0036 délivré le 18 janvier 2013 par la ville de Sénas (13560), pour un projet situé 3400 Chemin de Fontfiguier, SENAS (13560). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 390 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, SCI LA GARE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3400 Chemin de Fontfiguier, SENAS (13560), dans le département de Bouches-du-Rhône, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 18 janvier 2013 par la Ville de Sénas.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (hôtellerie, entreposage). La surface de plancher créée atteint 230 m² dont habitation (0 m²) et locaux (230 m²) - détails tertiaires : hôtellerie 170 m², entreposage 7 583 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 915 m²
  • Surface du terrain : 13 390 m²
  • Référence cadastrale : CR 129

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/01/18
Foncier13 390 m²
Surface construite7 753 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LA GARE
  • SIREN : 450678297
  • SIRET : 45067829700018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : SENAS (13560)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 685 m²
Surface après travaux (totale) 7 915 m²
Variation nette totale 230 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 162 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 162 m²
Hôtellerie / Hébergement 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 170 m²
Entreposage / Entrepôts 7 353 m² 230 m² 0 m² 0 m² 0 m² 230 m² 7 583 m²
Total 7 685 m² 230 m² 0 m² 0 m² 0 m² 230 m² 7 915 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 18 janvier 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 18 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01310512N0036
  • Code commune INSEE : 13105 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 18 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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