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Permis de construire n°PC 06746224M0010 à Sélestat (67) accordé le 19 juin 2024 à SCI LE LEVRIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06746224M0010 délivré le 19 juin 2024 par la ville de Sélestat (67600), pour un projet situé 24 Rue de la Filature, SELESTAT (67600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 537 m².

Programme et contexte

En mars 2024, SCI LE LEVRIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 24 Rue de la Filature, SELESTAT (67600), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 19 juin 2024 par la Ville de Sélestat.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 995 m² sur une emprise foncière de 4 537 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 995 m² (variation nette : -7 m²) - détails tertiaires : bureaux 499 m², commerces 266 m², artisanat 323 m², entreposage 175 m², service public / intérêt collectif 732 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 juin 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 995 m²
  • Surface du terrain : 4 537 m²
  • Référence cadastrale : 13 316, 13 318

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/06/19
Foncier4 537 m²
Surface construite1 995 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LE LEVRIER
  • SIREN : 891026049
  • SIRET : 89102604900017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SELESTAT (67600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 002 m²
Surface après travaux (totale) 1 995 m²
Variation nette totale -7 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 511 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² -12 m² 499 m²
Commerces 522 m² 0 m² 67 m² 0 m² 323 m² -256 m² 266 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 323 m² 0 m² 0 m² 323 m² 323 m²
Entreposage / Entrepôts 237 m² 0 m² 0 m² 7 m² 55 m² -62 m² 175 m²
Équipements publics 732 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 732 m²
Total 2 002 m² 0 m² 390 m² 7 m² 390 m² -7 m² 1 995 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 19 juin 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 19 juin 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06746224M0010
  • Code commune INSEE : 67462 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 19 juin 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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