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Permis de construire n°PC 06746222M0024 à Sélestat (67) délivré le 11 août 2022 à SCI BOURBON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06746222M0024 délivré le 11 août 2022 par la ville de Sélestat (67600), pour un projet situé 6 Place de la Victoire, SELESTAT (67600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 607 m².

Programme et contexte

En mai 2022, SCI BOURBON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Place de la Victoire, SELESTAT (67600), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 11 août 2022 par la Ville de Sélestat.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 872 m² sur une emprise foncière de 1 607 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 872 m² (variation nette : -10 m²) - détails tertiaires : bureaux 227 m², commerces 395 m², entreposage 1 250 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 872 m²
  • Surface du terrain : 1 607 m²
  • Référence cadastrale : 04 204

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/08/11
Foncier1 607 m²
Surface construite1 872 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI BOURBON
  • SIREN : 799236187
  • SIRET : 79923618700016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : DAMBACH LA VILLE (67650)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 882 m²
Surface après travaux (totale) 1 872 m²
Variation nette totale -10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 367 m² 0 m² 0 m² 10 m² 130 m² -140 m² 227 m²
Commerces 265 m² 0 m² 130 m² 0 m² 0 m² 130 m² 395 m²
Entreposage / Entrepôts 1 250 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 250 m²
Total 1 882 m² 0 m² 130 m² 10 m² 130 m² -10 m² 1 872 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 août 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 juin 2023
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 10 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06746222M0024
  • Code commune INSEE : 67462 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 11 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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