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Permis de construire n°PC 06746219M0001 à Sélestat (67) délivré le 26 mars 2019 à DOMIAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06746219M0001 délivré le 26 mars 2019 par la ville de Sélestat (67600), pour un projet situé Carrefour Maison Rouge, SELESTAT (67600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 580 m².

Programme et contexte

En janvier 2019, DOMIAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Carrefour Maison Rouge, SELESTAT (67600), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 26 mars 2019 par la Ville de Sélestat.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 412 m² dont habitation (0 m²) et locaux (412 m²) - détails tertiaires : bureaux 149 m², commerces 1 159 m², artisanat 2 229 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 mars 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 635 m²
  • Surface du terrain : 8 580 m²
  • Référence cadastrale : 34 79

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/03/26
Foncier8 580 m²
Surface construite3 537 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DOMIAL
  • SIREN : 945651149
  • SIRET : 94565114900235
  • Catégorie juridique : 5546
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : COLMAR (68000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 223 m²
Surface après travaux (totale) 3 635 m²
Variation nette totale 412 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 98 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 98 m²
Bureaux 134 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 149 m²
Commerces 762 m² 397 m² 0 m² 0 m² 0 m² 397 m² 1 159 m²
Artisanat 2 229 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 229 m²
Total 3 223 m² 412 m² 0 m² 0 m² 0 m² 412 m² 3 635 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 mai 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 10 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 mars 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 mai 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 septembre 2020
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 10 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06746219M0001
  • Code commune INSEE : 67462 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 26 mars 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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