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Permis de construire n°PC 06746214M0022 à Sélestat (67) délivré le 10 octobre 2014

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06746214M0022 délivré le 10 octobre 2014 par la ville de Sélestat (67600), pour un projet situé 6 Place D Armes, SELESTAT (67600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 788 m².

Programme et contexte

En avril 2014, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Place D Armes, SELESTAT (67600), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2014 par la Ville de Sélestat.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 160 m² dont habitation (0 m²) et locaux (160 m²) - détails tertiaires : bureaux 850 m², commerces 160 m², hôtellerie 410 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 690 m²
  • Surface du terrain : 788 m²
  • Référence cadastrale : 01 254

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/10/10
Foncier788 m²
Surface construite1 420 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : SELESTAT (67600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 530 m²
Surface après travaux (totale) 1 690 m²
Variation nette totale 160 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 270 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 270 m²
Bureaux 690 m² 160 m² 0 m² 0 m² 0 m² 160 m² 850 m²
Commerces 160 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 160 m²
Hôtellerie / Hébergement 410 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 410 m²
Total 1 530 m² 160 m² 0 m² 0 m² 0 m² 160 m² 1 690 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 novembre 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 novembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 18 avril 2016
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 10 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06746214M0022
  • Code commune INSEE : 67462 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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