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Permis de construire n°PC 06146419A0011 à Sées (61) délivré le 10 octobre 2019 à PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06146419A0011 délivré le 10 octobre 2019 par la ville de Sées (61500), pour un projet situé 38 Rue General Leclerc, SEES (61500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 555 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 38 Rue General Leclerc, SEES (61500), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2019 par la Ville de Sées.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 408 m² (variation nette : -390 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (408 m²) - détails tertiaires : commerces 407 m², artisanat 1 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 408 m²
  • Surface du terrain : 555 m²
  • Référence cadastrale : AD 89

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/10
Foncier555 m²
Surface construite408 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE
  • SIREN : 489731729
  • SIRET : 48973172900013
  • Catégorie juridique : 5485
  • APE : 47.73Z
  • Localisation du demandeur : SEES (61500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 798 m²
Surface après travaux (totale) 408 m²
Variation nette totale -390 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 263 m² 0 m² 0 m² 0 m² 263 m² -263 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 407 m² 0 m² 0 m² 407 m² 407 m²
Artisanat 535 m² 0 m² 0 m² 390 m² 144 m² -534 m² 1 m²
Total 798 m² 0 m² 407 m² 390 m² 407 m² -390 m² 408 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 28 septembre 2020 et est en cours depuis environ 64 mois 2 jours.

  • Autorisation : 10 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 septembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 18 jours
  • Chantier en cours depuis : 64 mois 2 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06146419A0011
  • Code commune INSEE : 61464 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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