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Permis de construire n°PC 0292742200013 à Scaër (29) délivré le 23 novembre 2022 à A.P.A.J.H (ENCADREMENT)

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0292742200013 délivré le 23 novembre 2022 par la ville de Scaër (29390), pour un projet situé 29 Rue Jean Jaures, SCAER (29390). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 476 m².

Programme et contexte

En juin 2022, A.P.A.J.H (ENCADREMENT) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 29 Rue Jean Jaures, SCAER (29390), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 23 novembre 2022 par la Ville de Scaër.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 103 m² dont habitation (0 m²) et locaux (103 m²) - détails tertiaires : bureaux 216 m², commerces 106 m², artisanat 199 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 521 m²
  • Surface du terrain : 476 m²
  • Référence cadastrale : BC 453, BC 436, BC 457

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/23
Foncier476 m²
Surface construite521 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : A.P.A.J.H (ENCADREMENT)
  • SIREN : 313701773
  • SIRET : 31370177300092
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 88.99B
  • Localisation du demandeur : SAINT-BRIEUC (22000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 418 m²
Surface après travaux (totale) 521 m²
Variation nette totale 103 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 130 m² 0 m² 0 m² 0 m² 130 m² -130 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 86 m² 130 m² 0 m² 0 m² 216 m² 216 m²
Commerces 128 m² 0 m² 0 m² 0 m² 22 m² -22 m² 106 m²
Artisanat 75 m² 17 m² 107 m² 0 m² 0 m² 124 m² 199 m²
Entreposage / Entrepôts 85 m² 0 m² 0 m² 0 m² 85 m² -85 m² 0 m²
Total 418 m² 103 m² 237 m² 0 m² 237 m² 103 m² 521 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 3 juin 2024 et est en cours depuis environ 19 mois 29 jours.

  • Autorisation : 23 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 juin 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 18 mois 11 jours
  • Chantier en cours depuis : 19 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0292742200013
  • Code commune INSEE : 29274 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 23 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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