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Permis de construire n°PC 0654082000001 à Sarrancolin (65) délivré le 28 juillet 2020 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 4 MIMA PAR ABREVIATION SCI 4 MIMA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0654082000001 délivré le 28 juillet 2020 par la ville de Sarrancolin (65410), pour un projet situé 31 Rte D Espagne, SARRANCOLIN (65410). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 699 m².

Programme et contexte

En avril 2020, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 4 MIMA PAR ABREVIATION SCI 4 MIMA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 31 Rte D Espagne, SARRANCOLIN (65410), dans le département de Hautes-Pyrénées, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 28 juillet 2020 par la Ville de Sarrancolin.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 460 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (80 m²) et locaux (380 m²) - détails tertiaires : commerces 380 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 juillet 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 460 m²
  • Surface du terrain : 699 m²
  • Référence cadastrale : D 517, D 518

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/07/28
Foncier699 m²
Surface construite380 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 4 MIMA PAR ABREVIATION SCI 4 MIMA
  • SIREN : 383366002
  • SIRET : 38336600200012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : ILHET (65410)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 460 m²
Surface après travaux (totale) 460 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 270 m² 0 m² 0 m² 0 m² 190 m² -190 m² 80 m²
Commerces 190 m² 0 m² 190 m² 0 m² 0 m² 190 m² 380 m²
Total 460 m² 0 m² 190 m² 0 m² 190 m² 0 m² 460 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 28 décembre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 juillet 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 décembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 juillet 2021
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0654082000001
  • Code commune INSEE : 65408 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 28 juillet 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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