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Permis de construire n°PC 07666020C0009 à Sandouville (76) délivré le 14 décembre 2020 à SOC SERVICES EUROPE ET AFRIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07666020C0009 délivré le 14 décembre 2020 par la ville de Sandouville (76430), pour un projet situé Impasse des Foulques, SANDOUVILLE (76600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 19 915 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, SOC SERVICES EUROPE ET AFRIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Impasse des Foulques, SANDOUVILLE (76600), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 14 décembre 2020 par la Ville de Sandouville.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 6 911 m² sur une emprise foncière de 19 915 m². La surface de plancher créée atteint 554 m² - détails tertiaires : bureaux 1 734 m², entreposage 5 177 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 décembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 911 m²
  • Surface du terrain : 19 915 m²
  • Référence cadastrale : AD 12

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/12/2020
Foncier19 915 m²
Surface construite6 911 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOC SERVICES EUROPE ET AFRIQUE
  • SIREN : 362500506
  • SIRET : 36250050600021
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 46.19B
  • Localisation du demandeur : SANDOUVILLE (76430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 357 m²
Surface après travaux (totale) 6 911 m²
Variation nette totale 554 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 704 m² 554 m² 476 m² 0 m² 0 m² 1 030 m² 1 734 m²
Entreposage / Entrepôts 5 653 m² 0 m² 0 m² 0 m² 476 m² -476 m² 5 177 m²
Total 6 357 m² 554 m² 476 m² 0 m² 476 m² 554 m² 6 911 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 14 décembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mars 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 59 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07666020C0009
  • Code commune INSEE : 76660 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 14 décembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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