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Permis de construire n°PC 0627732300026 à Samer (62) délivré le 13 février 2024 à COMMUNAUTE COMMUNES DESVRES SAMER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0627732300026 délivré le 13 février 2024 par la ville de Samer (62830), pour un projet situé 1212 Avenue Henry Mory, SAMER. Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 21 449 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, COMMUNAUTE COMMUNES DESVRES SAMER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1212 Avenue Henry Mory, SAMER, dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 13 février 2024 par la Ville de Samer.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 431 m² dont habitation (0 m²) et locaux (431 m²) - détails tertiaires : bureaux 107 m², commerces 283 m², artisanat 110 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 février 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 480 m²
  • Surface du terrain : 21 449 m²
  • Référence cadastrale : 0A 85, 0A 81, 0A 80

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/02/2024
Foncier21 449 m²
Surface construite2 242 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE COMMUNES DESVRES SAMER
  • SIREN : 200018083
  • SIRET : 20001808300010
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : DESVRES (62240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 884 m²
Surface après travaux (totale) 953 m²
Variation nette totale 69 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 238 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 238 m²
Bureaux 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 107 m²
Commerces 283 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 283 m²
Artisanat 110 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 110 m²
Équipements publics 146 m² 69 m² 0 m² 0 m² 0 m² 69 m² 215 m²
Total 884 m² 69 m² 0 m² 0 m² 0 m² 69 m² 953 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 13 février 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 août 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 septembre 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0627732300026
  • Code commune INSEE : 62773 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 13 février 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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